Conditions d’utilisation du formulaire de collecte de données
PRÉSENTATION DE LA SOCIETÉ :
EpayNC est la plateforme de paiement en ligne de la société CSB.
https://EpayNC.nc/vads-site/ est un site édité par la société CSB, dont le siège social est au 88, Prom. Koutio - Dumbéa - BP 415 - 98845 Nouméa CEDEX N° RIDET : 300 137-001. Capital social : 104 000 000 Xpf.
Directrice générale : Mme Ndatté SEYDI
Directrice de publication du site : Mme Ndatté SEYDI
Hébergement : CSB (Calédonienne de Solutions Business)
Nom/désignation/raison sociale : Calédonienne de Solutions Business
Adresse du siège social : 88, Prom. Koutio - Dumbéa - BP 415 - 98845 Nouméa CEDEX
Numéro de téléphone : 46 30 30
La CSB est spécialisée dans la sécurité des transactions bancaires lors de vente à distance ou de vente de proximité.
La CSB fournit au titre des présentes Conditions Générales à un « Utilisateur » une interface de paiement sécurisé désignée « EpayNC » afin de permettre aux cocontractants de l’Utilisateur et désignés " Acheteurs " de régler un montant sur une page de paiement sécurisée liée aux produits et services proposés à la vente, notamment, par l’Utilisateur ayant souscrit à l'offre « EpayNC Start ».
Pour bénéficier de ce service, l'Utilisateur s'engage à respecter les présentes « Conditions d'utilisation du formulaire de collecte de données » que la CSB sera libre de modifier à tout moment. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible en permanence sur le site https://EpayNC.nc/vads-site/ dans « Conditions d'utilisation » en bas de page.
De plus, la CSB peut décider à tout moment de mettre fin au service EpayNC sans que l'Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de la CSB.
Il est précisé que l’Utilisateur fait son affaire personnelle de ses relations contractuelles avec ses Acheteurs et que la responsabilité de la CSB ne pourra être recherchée par l’Utilisateur notamment au regard du respect par l’Utilisateur de la réglementation applicable en matière de vente à distance et de commerce électronique.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que l’Acheteur dans le cadre du processus d’achat et de paiement sécurisé peut prendre connaissance, conserver et accepte les présentes Conditions et le service de paiement sécurisé en ligne.
QUALITÉ POUR UTILISER LE SERVICE ET RESPONSABILITE :
Pour pouvoir utiliser le Service, l'Utilisateur et/ou l’Acheteur doivent posséder un accès Internet dont les coûts éventuels sont à leur charge.
L’Utilisateur et/ou l’Acheteur acceptent le fait que la CSB ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service EpayNC.
La CSB ne pourra être tenue responsable des conséquences juridiques résultant de l’utilisation du Service EpayNC, sauf en cas de faute lourde ou de non-conformité du service à la réglementation applicable.
La responsabilité de la CSB ne pourra être engagée en cas d’utilisation du Service EpayNC non conforme aux présentes ou à un usage détourné du Service par l’Utilisateur et/ou l’Acheteur.
L’Utilisateur est responsable envers la CSB et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur et/ou ses préposés et/ou l’Acheteur lors de l’utilisation du Service EpayNC.
Il appartient à l'Utilisateur et/ou l’Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulants sur le réseau Internet.
L'Utilisateur et/ou l’Acheteur sont avertis que l'utilisation optimale du site EpayNC nécessite l'acception des javascripts. La CSB ne pourra être tenue pour responsable d'un fonctionnement altéré du site Internet en cas de refus de l’Utilisateur et/ou l’Acheteur d'accepter les javascripts.
DISPONIBILITÉ DU SERVICE :
La CSB s'efforce dans la mesure du possible à maintenir l'accès au service 7j/7 et 24h/24h mais n'est tenue à aucune obligation de résultat.
La CSB peut donc interrompre l'accès, par exemple et non limitativement pour des opérations de maintenance, de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.
Il est rappelé que La CSB peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de son Service EpayNC à tout moment, et cela sans préavis.
La responsabilité de La CSB ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
- les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo EpayNC institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur et/ou l’Acheteur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
- les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
- ils sont seuls responsables de l’usage des données qu’ils consultent, interrogent et transfèrent sur Internet.
COOKIES :
L'Utilisateur du Service EpayNC et/ou l’Acheteur sont informés que lors d'une connexion au site EpayNC, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire.
L'Utilisateur et/ou l’Acheteur sont informés qu'ils peuvent s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur leur navigateur, la CSB respectant la réglementation applicable en la matière.
RECUEIL DE DONNEES PERSONNELLES ET FINALITE DE LA COLLECTE :
Dans le cadre de la fourniture de sa Prestation, la CSB se conformera au réglement général sur la protection des données (RGPD – réglement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à toutes les régles applicables aux données personnelles dans l’Union Européenne.
La CSB recueille seulement les informations personnelles nécessaires au traitement de l’achat et du paiement fait par l’Acheteur qui incluent le nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées ou données relatives au mode de paiement choisi, âge ou autre de l’Acheteur, adresse IP et données de navigation (via cookies).
Les informations personnelles recueillies par la CSB sont obligatoires pour la conclusion et l’exécution des présentes.
Les données personnelles du Client sont conservées conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Conformément à la Loi Informatique et libertés et au RGPD l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant par voie postale à l’adresse suivante : BP 415 98845 Nouméa CEDEX Nouvelle Calédonie, ou par voie électronique à : l’adresse suivante : dpo@csb.nc en indiquant ses nom, prénom, et adresse e-mail. Une pièce d’identité pourra lui être demandé pour attester son identité. Seules les données personnelles nécessaires à l’exécution de la prestation seront recueillies.
Les données personnelles de l’utilisateur et/ou l’Acheteur peuvent être transmises par La CSB et ses sociétés affiliées ou leurs fournisseurs, uniquement dans le cadre du traitement de ses transactions. Ces partenaires sont également tenus à un engagement de confidentialité et au respect de la réglementation mentionnée supra.
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Le règlement d'un montant nommé « Transaction » sur le Site EpayNC est réservé aux Utilisateurs et/ou l’Acheteur ayant préalablement pris connaissance et accepté, sans réserve, l'intégralité des Conditions d'Utilisation du Site EpayNC. L'acceptation de ces conditions est matérialisée par la signature électronique de l'Utilisateur et/ou l’Acheteur, composée de la validation d'une case à cocher et de la communication des coordonnées personnelles et bancaires. De convention expresse, cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Sans la signature électronique de l'Utilisateur et/ou l’Acheteur, la transaction ne pourra pas être finalisée.
Les présentes Conditions d'Utilisation sont valables à compter du 1er mai 2018.
EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES :
L'Utilisateur et/ou l’Acheteur du Site EpayNC sont entièrement responsables des données personnelles qu'ils renseignent sur le formulaire en ligne et des données bancaires renseignées sur la page de paiement du site EpayNC. De ce fait la CSB ne peut être tenue pour responsable en cas d'erreurs de saisie de ces données sur les pages du site et des conséquences de ces dernières.
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